Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

Si vous remplissez votre déclaration d’impôt sur les sociétés T2 et que vous cherchez à tirer le maximum de chaque crédit d’impôt qui vous est offert, sachez que le crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises et les instituts de recherche (CIOEPIR) est un programme que vous pourriez vouloir réclamer.

Ce crédit d’impôt invite une société à s’associer à un établissement de recherche désigné de l’Ontario pour mener un programme de recherche et de développement scientifiques au cours d’une année imposable. 

Quel est le montant du crédit d’impôt pour les instituts de recherche en entreprise en Ontario ?

Le CIOEPIR est un attribut fiscal comportant un crédit d’impôt remboursable de 20 % pour les entreprises constituées en société qui engagent leurs revenus (en tout ou en partie) avec une institution de recherche admissible (IRA) ou un organisme de recherche contractuel (ORC) au cours d’une année d’imposition. Ce crédit d’impôt de 20 % peut atteindre jusqu’à 20 millions de dollars pour une année d’imposition.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’institut de recherche des entreprises ?

Pour être admissible au programme CIOEPIR, vous devez établir un partenariat contractuel avec un IRA ou un ORC dans la province de l’Ontario. Ces groupes de recherche applicables peuvent être des universités, des collèges, des centres de recherche hospitaliers, des centres d’excellence de l’Ontario ou même des ORC du secteur privé. Certains groupes de recherche peuvent être affiliés au secteur sans but lucratif, tandis que d’autres peuvent être financés par le gouvernement fédéral.

Pour pouvoir bénéficier du CIOEPIR au cours d’une année fiscale, vous devez vous assurer que votre entreprise remplit les 3 conditions suivantes :

1. Votre entreprise a été exploitée à une adresse permanente en Ontario au cours de la même année d’imposition.
2. Vous avez reçu un revenu de l’un des organismes de recherche qualifiés énumérés avec un accord contractuel officiel au cours de la même année d’imposition en ce qui concerne la recherche et le développement scientifiques.
3. Votre entreprise peut déduire les dépenses admissibles de celles du revenu total de l’entreprise en matière d’impôt à payer au cours de la même année d’imposition lorsque : 
   • Le montant déduit serait le CIOEPIR à la fin de l’année fiscale ; et/ou
   • Le montant de l’impôt à payer par la société pour une année d’imposition dépasse le solde futur admissible de la société à la fin de la même année.

L’admissibilité du CIOEPIR et des parties respectives doit garantir que la recherche scientifique est menée avec une adresse fixe en Ontario. Elle doit aussi garantir un partenariat contractuel avec l’un des IRA ou OCR admissibles que l’Ontario reconnaît. Il est aussi important de noter que la somme de la demande du CIOEPIR elle-même ne peut pas être supérieure à la demande maximale de 20 millions de dollars ou dépasser le revenu imposable total de l’entreprise pour l’année fiscale suivante. 

Comment demander le CIOEPIR ?

Pour demander le crédit d’impôt pour les entreprises parrainant les instituts de recherche de l’Ontario, vous devez préparer votre déclaration d’impôt T2 sur les sociétés en plus de remplir l’annexe 568 et l’annexe 569.

Il est aussi nécessaire d’inclure les contrats entre votre société et l’institut de recherche comme preuve lors de la soumission de votre demande. Chaque contrat distinct doit être accompagné de sa propre annexe 569.

L’annexe 568

Si vous demandez le CIOEPIR, vous devez remplir l’annexe 568 et il est obligatoire d’inclure l’annexe 569 suivante comme support.

Il est important de noter qu’avec un accord contractuel, si votre société est ou entre en association avec une autre entité au cours de l’année imposable, la dépense qualifiée maximale de 20 millions de dollars doit être répartie en parties égales. Elles doivent être équivalentes à l’accord contractuel de chaque partie impliquée.

L’annexe 569

Cette annexe est un formulaire complémentaire à l’annexe 568 qui revendique la base d’un contrat entre 2 parties : la société dont l’évaluation fiscale est déposée et l’institution de recherche applicable. Ce formulaire résume l’obligation contractuelle et met en évidence les dépenses engagées durant l’année imposable.

L’annexe 5

L’annexe 5 est un formulaire supplémentaire qui vous permet de demander le calcul de l’impôt supplémentaire de votre entreprise à l’aide de la ligne 470. 

Ce formulaire fiscal important indique si votre entreprise a plusieurs adresses opérationnelles dans différentes juridictions, ou si votre entreprise ontarienne est tenue de payer des impôts provinciaux sur le revenu.

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Si votre entreprise souhaite mener un programme de développement scientifique et de recherche, le crédit d’impôt pour les instituts de recherche en entreprise vous invite à vous associer à un IRA ou un ORC éligible. Au cours de votre année fiscale, vous pouvez avoir droit à un crédit d’impôt de plus de 20 millions de dollars.

Si votre société poursuit un programme de recherche ou de développement scientifiques, les experts fiscaux de T2inc.ca sont là pour vous aider à évaluer les attributs de l’impôt sur les sociétés.

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