FNACC : comprendre la fraction non amortie du coût en capital de votre société

Votre société vend pour 7 000 $ un équipement payé 12 500 $. C'est moins que le prix d'achat, et pourtant votre comptable annonce un revenu à déclarer. Ce n'est pas une erreur.

La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est le solde fiscal d'une catégorie de biens que votre société peut encore amortir. Elle sert de point de départ à la déduction pour amortissement (DPA) et de point de comparaison au moment de la vente.

Bien lue, elle vous évite les mauvaises surprises. Mal comprise, elle transforme une vente ordinaire en facture d'impôt inattendue.

Qu'est-ce que la fraction non amortie du coût en capital (FNACC)? Définition et utilité

La fraction non amortie du coût en capital (FNACC) est la partie du coût d'un bien amortissable que votre société n'a pas encore déduite. Plus vous réclamez de déduction, plus elle diminue. Ce solde n'est ni la valeur marchande du bien ni sa valeur comptable. C'est un solde purement fiscal, qui suit ses propres règles.

Il se calcule par catégorie de biens, pas bien par bien. Chaque bien amortissable entre dans l'une des catégories de DPA, chacune avec son taux. Le mobilier ou l'équipement de la catégorie 8 s'amortit, par exemple, à 20 % du solde.

La FNACC sert d'abord de base à la DPA, puisque le taux de la catégorie s'applique à ce solde, jamais au coût d'origine. Elle sert ensuite de point de comparaison à la vente. C'est en la mesurant au prix obtenu que vous savez si la société doit déclarer un revenu ou si elle peut déduire une perte. Ce même solde décide donc de la déduction de l'année et du résultat d'une vente.

Comment calculer la FNACC d'une société, année après année?

Le calcul de la FNACC tient en une ligne, et il s'applique à chaque catégorie séparément.

FNACC d'ouverture + acquisitions − produit de disposition (plafonné au coût) − DPA = FNACC de clôture

Le produit de disposition, c'est-à-dire le prix de vente diminué des frais de vente, réduit la FNACC jusqu'à concurrence du coût d'origine du bien.

Prenons l'équipement de l'introduction, le seul bien de sa catégorie 8. Acheté 12 500 $, il a déjà donné lieu à 2 500 $ d'amortissement, et sa FNACC est donc de 10 000 $ au début de l'année 1. Votre société réclame chaque année la DPA maximale de 20 %.

La déduction semble fondre d'une année à l'autre, et c'est normal. Le taux s'applique à un solde qui rétrécit, pas au coût d'origine de 12 500 $, qui ne sert plus au calcul.

Pour garder l'exemple simple, il ignore l'année d'achat du bien. Cette première année suit des règles particulières, comme la règle de la demi-année, qui changent le montant de la déduction.

Si la catégorie contient plusieurs biens, le calcul se fait sur leur total. Les ajouts et les ventes de tous ses biens se combinent dans une seule FNACC, et c'est ce solde unique qui sert de base à la DPA. Les catégories, elles, restent séparées. Un ordinateur, en général de la catégorie 50, et un bureau de la catégorie 8 ont chacun leur taux et leur FNACC, même s'ils ont été achetés le même jour.

Votre solde de clôture devient le solde d'ouverture de l'année suivante. Il doit donc se retrouver tel quel dans la déclaration suivante, et refaire ce calcul permet de repérer un écart avant de la produire. Reste à savoir où lire ce solde.

Où trouve-t-on la FNACC dans la T2 et la CO-17?

Dans la déclaration fédérale, la fraction non amortie du coût en capital de chaque catégorie se calcule à l'annexe 8 de la T2, le tableau de la déduction pour amortissement. Chaque ligne correspond à une catégorie.

Pour savoir où en est un bien précis, repérez la ligne de sa catégorie dans la déclaration de l'an dernier. Le solde de clôture qui y figure est votre point de départ pour l'année en cours.

Dans la CO-17, le calcul se fait au formulaire CO-130.A, à partir du solde propre au Québec.

Pourquoi la FNACC du Québec n'est-elle pas toujours celle du fédéral?

Revenu Québec emploie un autre nom pour ce solde, la partie non amortie du coût en capital (PNACC). Le calcul suit la même logique, mais chaque palier tient son propre compte.

Les deux paliers ne mesurent donc pas toujours le même solde. Les mesures d'amortissement accéléré en sont un bon exemple, car elles ont été introduites et ajustées à des moments et selon des modalités qui ne coïncident pas toujours. Un bien acquis durant ces périodes peut voir ses deux soldes s'éloigner, et cet écart reflète simplement deux régimes fiscaux distincts.

Votre équipement peut ainsi afficher une FNACC fédérale de 5 120 $ et une PNACC québécoise différente. Il y a deux déclarations, donc deux comptes à tenir à jour.

Concrètement, la récupération ou la perte finale d'une vente peut aussi varier d'un palier à l'autre. Gardez les deux soldes côte à côte avant de vendre un bien.

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Que se passe-t-il quand la société vend un bien amortissable?

Reprenons votre équipement de 12 500 $, avec sa FNACC de 5 120 $ à la fin de l'année 3. Il est le seul bien de sa catégorie et vous le vendez durant l'année 4. Le résultat dépend de l'écart entre le prix obtenu et la FNACC.

Trois prix de vente, trois résultats.

Récupération d'amortissement

La récupération d'amortissement apparaît quand le prix obtenu dépasse la FNACC. La DPA déjà déduite a été trop généreuse, et l'excédent est ajouté au revenu de la société.

Le calcul de la récupération d'amortissement se fait avec l'écart entre le prix de vente et la FNACC. À 7 000 $, cet écart de 1 880 $ devient un revenu à déclarer, même si l'équipement s'est vendu moins cher qu'il n'a coûté. C'est exactement la situation du début de cet article. Le solde de la catégorie retombe ensuite à zéro.

Un achat dans la même catégorie avant la fin de l'exercice peut réduire cette récupération, ou même l'effacer.

Perte finale

La perte finale est le cas inverse. Quand la société se départit de tous les biens d'une catégorie et qu'il reste de la FNACC, ce solde devient une déduction.

À 3 000 $, il reste 2 120 $ de FNACC, donc une perte finale du même montant. Elle se présente notamment lorsque vous devez fermer une entreprise incorporée et vendre tous ses biens.

La catégorie doit toutefois être vide à la fin de l'exercice. Si vous rachetez un bien de la même catégorie avant la clôture, la perte finale disparaît et le solde continue de se déduire.

Les voitures de tourisme de la catégorie 10.1 constituent une exception, car elles n'entraînent en général ni récupération ni perte finale. Cela compte quand vous réclamez une déduction pour un véhicule d'entreprise.

Gain en capital

Si le prix dépasse le coût d'origine, une troisième notion entre en jeu. À 14 000 $, la récupération est plafonnée à 7 380 $ (12 500 $ moins 5 120 $).

Les 1 500 $ restants forment un gain en capital, dont 50 % est imposable, soit 750 $ ajoutés au revenu.

La part non imposable du gain s'ajoute au compte de dividendes en capital (CDC) de la société, qui permet, sur production d'un choix, de verser certains dividendes sans impôt pour l'actionnaire.

Faut-il réclamer toute la DPA chaque année?

Non. La DPA est facultative, et vous pouvez en réclamer moins que le maximum, voire rien du tout. Ce que vous ne déduisez pas reste dans la FNACC, disponible pour les années suivantes.

Avec votre équipement, sauter la DPA de l'année 2 laisserait 8 000 $ de FNACC à l'ouverture de l'année 3, au lieu de 6 400 $. La déduction maximale de l'année 3 passerait alors à 1 600 $, au lieu de 1 280 $.

Cette souplesse prend tout son sens quand le revenu de la société est faible une année et plus élevé la suivante. Garder la déduction pour plus tard permet de l'utiliser quand elle réduira davantage l'impôt. Réclamer toute la DPA une année creuse peut aussi, en général, créer une perte, que la société reporte comme n'importe quelle autre des pertes fiscales reportables. Le bon choix dépend donc du revenu des prochaines années.

Ce choix se corrige toutefois difficilement après coup. En général, l'Agence du revenu du Canada (ARC) n'accepte de modifier la DPA réclamée que dans les 90 jours suivant l'avis de cotisation, avec quelques exceptions.

Un solde à garder à l'œil

La FNACC garde la mémoire fiscale de vos biens. Tout ce que votre société a déduit y est consigné, et c'est ce solde que la vente vient comparer au prix obtenu. Votre équipement vendu 7 000 $ en est la preuve. Les 1 880 $ à déclarer n'avaient rien d'une erreur, puisque la vente reprenait de l'amortissement déjà déduit.

Deux habitudes suffisent à éviter les surprises. Regarder le solde de la catégorie avant de vendre un bien. Vérifier d'une année à l'autre qu'il se reporte tel quel, au fédéral comme au Québec.

Si vous voulez que la FNACC de votre société soit suivie correctement d'une année à l'autre, nos comptables fiscalistes peuvent produire votre T2 en ligne et la reporter pour vous.

Cette information est fournie à titre éducatif et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Chaque situation est unique, et un CPA peut valider votre cas précis.

Questions fréquentes sur la FNACC