Les pertes fiscales reportables : comment les utiliser pour optimiser la fiscalité de votre entreprise?

Votre entreprise a subi une perte? Plutôt que de la considérer comme un simple déficit, vous pouvez la transformer en un levier fiscal puissant. En utilisant les pertes fiscales reportables, vous pouvez réduire votre impôt sur les bénéfices passés ou futurs, ce qui améliore votre trésorerie et optimise votre charge fiscale.

Mais attention, toutes les pertes ne sont pas traitées de la même manière. Certaines concernent les pertes d’exploitation, d’autres sont liées au report de perte en capital, et certaines sont spécifiques aux placements dans des entreprises privées. 

Comprendre ces pertes et appliquer une stratégie de report fiscal efficace permet de maximiser votre économie d’impôt et de mieux gérer votre situation financière.

Qu’est-ce qu’une perte fiscale reportable?

Une perte fiscale reportable est une perte d’entreprise qui peut être utilisée pour réduire l’impôt à payer en l’imputant sur des revenus imposables passés ou futurs. Cette approche permet aux entreprises de récupérer une partie des impôts déjà payés ou de réduire l’impôt sur les bénéfices à venir.

Selon les règles fiscales du Canada, ces pertes peuvent être appliquées de deux façons :

• Report rétrospectif sur trois ans, ce qui permet d’obtenir un remboursement d’impôt pour les années précédentes où l’entreprise a généré des bénéfices.
• Reportées en avant jusqu’à 20 ans, afin de compenser un revenu imposable futur, et ainsi réduire vos gains en capital imposables ou l’impôt sur les bénéfices à venir.

Pourquoi c’est important? Cette flexibilité fiscale aide à stabiliser les finances d’une entreprise en période de fluctuations et à maximiser l’économie d’impôt sur le long terme. Elle permet aussi d’optimiser la déclaration T2, en s’assurant que toutes les pertes admissibles sont bien déclarées et utilisées stratégiquement, tout en respectant les règles de l’Agence du revenu du Canada.

Les pertes en capital nettes

Une perte en capital survient lorsqu’une entreprise vend un actif (immobilier, actions, équipements, etc.) à un prix inférieur à son coût d’acquisition. Ce type de perte est fréquent lorsqu’une entreprise investit dans des placements financiers ou vend un bien dont la valeur a diminué avec le temps.

Contrairement aux pertes d’exploitation, une perte en capital ne peut être utilisée que pour réduire des gains en capital imposables. Elle ne peut pas être appliquée à d’autres types de revenus.

Toutefois, le report de perte en capital offre une flexibilité intéressante :

• Report rétrospectif sur trois ans : vous pouvez utiliser la perte pour compenser des gains en capital imposables des trois années précédentes, et ainsi récupérer une partie des impôts payés.
• Report en avant illimité : si vous n’avez pas eu de gains en capital récemment, vous pouvez conserver la perte pour compenser de futurs gains en capital, sans limite de temps.

Exemple des pertes en capital nettes :

Imaginons qu’une entreprise vende un immeuble en 2024 pour 250 000 $, alors qu’elle l’avait acheté pour 300 000 $. Elle subit donc une perte en capital de 50 000 $ et peut :

• Appliquer cette perte aux gains en capital réalisés en 2021, 2022 ou 2023, pour récupérer une partie des impôts déjà payés.
• Reporter cette perte sans limite de temps, pour réduire un futur gain en capital, par exemple lors de la vente d’un autre immeuble ou d’un portefeuille d’actions.

Stratégie fiscale : si l’entreprise prévoit une vente future d’actifs générant un gain en capital important, reporter la perte dans le futur peut être plus avantageux que le report rétrospectif.

Les pertes autres qu'une perte en capital

Les pertes autres qu’en capital, aussi appelées pertes d’exploitation, se produisent lorsqu’une entreprise dépense plus qu’elle ne génère de revenus sur une année donnée. Elles sont courantes dans plusieurs situations : lancement d’entreprise, croissance rapide, crise économique ou coûts exceptionnels.

Bonne nouvelle! Ces pertes ne sont pas perdues. Selon les règles fiscales en vigueur au Canada, ces pertes peuvent être utilisées pour réduire son impôt via deux mécanismes :

• Report rétrospectif sur trois ans : elles sont alors appliquées aux revenus des années précédentes, ce qui permet d’obtenir un remboursement d’impôt sur les bénéfices antérieurs.
• Reportées en avant jusqu’à 20 ans : l'entreprise conserve la perte pour l’appliquer à des revenus futurs, réduisant ainsi l’impôt à payer lorsque les bénéfices augmentent.

Exemple des pertes autres qu'en capital : 

Si une entreprise subit une perte d’exploitation de 50 000 $ en 2024, elle peut : 

• Report rétrospectif sur la perte aux années 2021, 2022 ou 2023 pour obtenir un remboursement d’impôt.
• Reporter la perte en avant jusqu’en 2044, pour réduire son impôt lorsqu’elle réalisera des bénéfices futurs.

Stratégie fiscale : si l’entreprise prévoit une croissance importante dans les prochaines années, elle peut choisir de reporter la perte pour l’utiliser lorsqu’elle générera plus de bénéfices, et ainsi maximiser son économie d’impôt.

Les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE)

Une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE) se produit lorsqu’un investisseur subit une perte en capital sur un placement dans une PME privée canadienne qui devient insolvable ou cesse ses activités. Contrairement aux pertes en capital classiques, qui ne peuvent être appliquées que pour réduire des gains en capital, une PDTPE peut être déduite directement du revenu imposable, offrant ainsi un avantage fiscal plus large.

Ce type de perte s’adresse principalement aux entrepreneurs et investisseurs qui prennent des risques en finançant des PME privées. En cas d’échec de l’entreprise, la perte déductible au titre d'un placement d'entreprise permet de limiter l’impact financier en réduisant l’impôt à payer sur d’autres types de revenus.

L’Agence du revenu du Canada permet deux formes d’applications pour ces pertes :

• Déduction immédiate : la perte peut être appliquée à l’année en cours pour réduire le revenu imposable.
• Report rétrospectif sur trois ans et report en avant sur dix ans : si la perte n’est pas entièrement utilisée immédiatement, elle peut être appliquée aux trois années précédentes pour récupérer une partie des impôts payée ou reportée sur les dix années suivantes pour réduire l’impôt futur.

Exemple de perte déductible au titre d’un placement d’entreprise

Un entrepreneur investit 50 000 $ dans une PME canadienne innovante en 2022. En 2024, l’entreprise fait faillite, rendant l’investissement irrécouvrable. Il peut alors :

• Déduire immédiatement cette perte de son revenu imposable de 2024, ce qui réduit son impôt à payer cette année-là.
• Report rétrospectif sur la perte sur les trois années précédentes pour récupérer une partie de l’impôt déjà payé en 2021, 2022 ou 2023.
• Reporter la perte en avant sur dix ans, pour l’utiliser contre des revenus futurs, et ainsi réduire son impôt lorsqu’il génèrera de nouveaux bénéfices.

Stratégie fiscale : avant d’investir dans une PME privée, il est important de vérifier si l’entreprise est admissible au statut permettant de bénéficier d’une PDTPE. Cela permet de s’assurer qu’en cas de perte, vous pourrez maximiser votre déduction fiscale et réduire l’impact financier de votre investissement.

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Comment maximiser l’utilisation des pertes fiscales reportables?

Une gestion efficace des pertes fiscales reportables permet d’optimiser la fiscalité de votre entreprise et d’économiser sur l’impôt. Pour en tirer le meilleur parti, il est essentiel d’adopter une stratégie adaptée à votre situation financière et fiscale.

1. Choisir la bonne approche : report rétrospectif ou report en avant?

Le choix entre le report rétrospectif d'une perte ou la reporter en avant dépend de votre historique fiscal et de vos prévisions de revenus :

• Si votre entreprise a payé beaucoup d’impôts dans les années précédentes, le report rétrospectif permet d’obtenir un remboursement immédiat. C’est une solution intéressante pour renflouer votre trésorerie rapidement.
• Si vous anticipez une croissance et des bénéfices plus élevés à l’avenir, le report en avant peut être plus avantageux. Il permet de réduire l’impôt sur des revenus futurs, souvent soumis à un taux d’imposition plus élevé.

2. Maintenir une documentation fiscale rigoureuse

Pour garantir que vos pertes fiscales sont correctement appliquées et éviter tout problème en cas de vérification, il est essentiel de :

• Conserver toutes les preuves comptables associées à vos pertes (états financiers, contrats de vente, relevés bancaires, factures, etc.).
• Joindre les formulaires et publications appropriés à votre déclaration de revenus pour justifier la perte déclarée.
• Vérifier votre avis de cotisation et demander, si nécessaire, une cotisation ou une nouvelle cotisation pour vous assurer que votre perte a bien été prise en compte.

3. Faire appel à un expert en fiscalité pour une planification optimale

Bien utiliser les pertes fiscales reportables nécessite une analyse stratégique. Un fiscaliste expérimenté peut vous aider à :

• Déterminer la meilleure option entre report rétrospectif et report en avant, selon votre situation.
• Optimiser votre planification fiscale pour minimiser l’impôt à long terme.
• Éviter les erreurs coûteuses qui pourraient entraîner une perte des avantages fiscaux.

Faites appel à T2inc.ca pour optimiser vos impôts des sociétés au Canada

Les pertes fiscales reportables sont un levier puissant pour optimiser la fiscalité des entreprises. Qu’il s’agisse de pertes en capital, de pertes d’exploitation, ou encore de pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise, une planification stratégique permet de minimiser votre charge fiscale et d’optimiser votre situation financière.

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