Au Québec, une entreprise peut être constituée selon plusieurs structures juridiques différentes. Parmi celles-ci, on retrouve l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société par actions.
Cette dernière est une option très souvent choisie par les entrepreneurs du Québec. Mais comment fonctionne cette structure d’entreprise exactement ? Quels sont les avantages de celle-ci ?
Apprenez-en plus à la lecture de cet article.
La société par actions en bref
l est tout d’abord important de mentionner qu’au Québec, plusieurs personnes utilisent le mot « compagnie » pour désigner une société par actions. Il convient donc de considérer ces deux mots comme synonymes.
La société par actions vis-à-vis de la loi
La société par actions est l’une des principales formes juridiques d’entreprise possibles au Québec. Elle diffère des autres entités juridiques par le fait que la société par actions est considérée comme une personne morale d’un point de vue juridique. Cela signifie qu’elle est sa propre « personne » selon la loi et qu’elle est distincte de ses dirigeants et actionnaires.
Le processus qui permet de créer une société par actions s’appelle « la constitution en personne morale » ou « l’incorporation ». Cette démarche donne à l’entreprise plusieurs droits qui ne sont pas accordés à d’autres entreprises qui adoptent une autre structure juridique. Par exemple, une société par actions peut signer des contrats en son nom, être propriétaire de différents biens ou même poursuivre ou être poursuivie par quelqu’un en justice.
L’exploitation d’une société par actions
De manière générale, les compagnies sont détenues par de multiples propriétaires dont le pourcentage de participation est proportionnel au nombre d’actions qu’ils possèdent.
Dans le cas d’une société cotée en bourse, la structure et les formalités de la compagnie sont complexes et les coûts administratifs sont souvent élevés.
La comptabilité d’une société par actions
Dans une société par actions, le suivi des revenus, des dépenses et de la gestion des flux de trésorerie est habituellement effectué à l’interne par des professionnels en comptabilité d’entreprise.
Cependant, il n’est pas rare que les compagnies fassent appel à un soutien provenant de l’extérieur.
L’imposition des sociétés par actions
Les sociétés par actions sont assujetties aux taux d’imposition progressifs. Cela veut dire que le taux d’imposition va augmenter au fur et à mesure que les revenus de la compagnie augmentent.
Les taux d’imposition à appliquer sont établis par les autorités fédérales, provinciales et municipales qui régissent les impôts des entreprises.
Société par actions fédérale vs société par actions provinciale
Il importe de pouvoir faire la différence entre une société par actions fédérale et une société par actions provinciale puisque leur fonctionnement diffère quelque peu.
Territoire
Une société incorporée et immatriculée au Québec aura peut-être à s’enregistrer, à déposer certaines déclarations ou à payer certains frais pour pouvoir faire des affaires dans d’autres provinces ou territoires canadiens.
Il faut aussi savoir que pour les sociétés par actions fédérales doivent avoir au moins 25 % de résidents canadiens parmi ses administrateurs.
Pour ce qui est de la localisation du siège social des sociétés par actions, la règle est plutôt facile à retenir. Le siège social d’une compagnie fédérale doit être situé dans une des provinces ou un des territoires canadiens et celui d’une compagnie provinciale doit être situé en permanence au Québec.
Nom
Le nom d’une société par actions immatriculée au Québec doit être en français, mais elle peut utiliser un nom dans une autre langue pour ses opérations hors Québec.
Pour les compagnies fédérales, elles peuvent être constituées sous un nom anglais ou français, mais doivent utiliser un nom français lorsqu’elles font des affaires au Québec.
Enfin, le processus de « réservation de nom » est obligatoire pour les sociétés par actions fédérales, mais pas pour les sociétés par actions provinciales.
Les principaux avantages de la structure de société par actions
En prenant connaissance de la définition d’une société par actions, vous aurez probablement déduit que cette structure juridique d’entreprise vient avec plusieurs avantages. Voici quelques-uns des plus importants qui peuvent justifier le choix de ce statut lors de la création d’une entreprise.
Une réduction des impôts à payer
L’un des principaux facteurs qui encouragent les entrepreneurs à procéder à l’incorporation de leur PME est le fait que les sociétés par actions profitent d’un meilleur taux d’imposition. En effet, au Québec, les PME incorporées se voient accorder certaines déductions aux niveaux provincial et fédéral. Les taux d’imposition et les déductions peuvent toutefois varier en fonction de certains critères.
Pour profiter le plus possible de cet avantage, les PME ont souvent recours aux services de fiscalistes d’entreprise pour optimiser leur planification fiscale. Si vous considérez ou souhaitez procéder à l'incorporation de votre entreprise, T2inc.ca vous propose une solution en ligne unique, rapide et professionnel qui vous fera sauver du temps et de l'argent.
Une responsabilité financière moins importante pour les actionnaires
Les actionnaires d’une société possèdent des parts de cette entreprise, ce qui fait en sorte qu’ils en sont les propriétaires. Il pourrait donc être logique de penser que ces actionnaires détiennent beaucoup de la responsabilité fiscale et financière de la compagnie.
Cependant, ce n’est pas le cas, ils ont plutôt une responsabilité limitée. Puisqu’une société par actions est sa propre personne morale, la majorité des responsabilités appartiennent à l’entreprise elle-même. Ainsi, les actionnaires sont hautement protégés, car leur responsabilité personnelle se limite à la valeur de leurs actions.
Par exemple, les propriétaires ne sont pas responsables des dettes de la société par actions, ce qui implique que leurs biens personnels sont protégés contre les recours des créanciers de la compagnie.
La possibilité de partager les revenus de la compagnie
En vertu de la loi sur les sociétés, il est possible de partager les revenus de la société par actions entre les membres de la famille de l’actionnaire. Cependant, cela se fait sous certaines conditions et de façons précises :
- Versement de salaires ;
- Versement de bonis ;
- Émission d’actions ;
- Paiement de dividendes.
La possibilité d’accumuler les revenus et de les utiliser plus tard
Les administrateurs d’une société par actions peuvent décider de ne verser qu’une partie des dividendes aux actionnaires pour laisser les revenus s’accumuler dans la compagnie. Ils peuvent ensuite verser ces dividendes aux actionnaires au meilleur moment possible selon leurs objectifs d’affaires.
Pas d’obligation d’avoir de conseil d’administration (au provincial seulement)
Les actionnaires ou l’actionnaire unique d’une société par actions provinciale peuvent, sous certaines conditions, décider de ne pas constituer de conseil d’administration ou de supprimer celui-ci s’il était déjà en place. Cela permet de simplifier le fonctionnement interne de la compagnie.
Lorsque plusieurs personnes détiennent des actions, cette démarche implique la signature d’une « convention unanime des actionnaires » par les actionnaires. Si la compagnie est la propriété d’une seule personne, le document à produire porte plutôt le nom de « Déclaration de l’actionnaire unique ».
Un financement d’entreprise simplifié
Les sociétés par actions profitent aussi d’une plus grande variété de méthodes de financement pour leur entreprise. Elles peuvent se financer soit en empruntant de l’argent à la banque, soit en émettant des actions et des obligations.
Pour émettre de nouvelles actions, il est nécessaire que la société obtienne la permission de l’Autorité des marchés financiers. Une fois celle-ci obtenue, la compagnie peut recevoir des fonds sans avoir l’obligation de les rembourser ni avoir à payer des intérêts.
La continuité d’existence
Une société par actions continue d’exister jusqu’à sa dissolution ou son intégration dans une autre compagnie. Le décès des propriétaires (actionnaires) ne signifie donc pas la fin de la compagnie.
Profitez des avantages de l’incorporation d’entreprise
Une société par actions est donc une structure juridique d’entreprise qui fait en sorte qu’une compagnie devienne sa propre personne morale. Cette forme d’entreprise vient avec plusieurs avantages, autant pour l’entreprise elle-même que pour ses actionnaires.
Maintenant que vous en savez plus sur les sociétés par actions, pourquoi ne pas procéder à l’incorporation de votre PME ? Chez T2inc.ca, nous pouvons vous conseiller tout au long du processus d’incorporation, mais également vous proposer la meilleure solution comptable et fiscale au Canada.
Contactez-nous dès maintenant pour obtenir une soumission gratuite !
Frédéric Roy-Gobeil
CPA M.Fisc
Président de T2inc.ca et entrepreneur dans l’âme, j’ai créé de nombreuses start-ups comme Delve Labs et T2inc.ca. Ancien fiscaliste chez Ernst & Young, je suis aussi membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés CPA et diplômé d’une maitrise en fiscalité à l’université de Sherbrooke. Passionné par le monde entrepreneurial et par le mindset de croissance, je suis auteur de nombreux articles et contenus vidéos sur l’industrie et le monde des affaires, tout comme sur la comptabilité, la fiscalité, les états financiers et l’indépendance financière.
Filtres par catégories
Comptabilité d'entreprise Impôts de sociétés T2inc.ca Ontario Colombie-Britannique
