Allocation du kilométrage 2026 au Canada : taux, calcul et règles ARC

Pour de nombreuses PME et sociétés incorporées au Canada, le remboursement du kilométrage fait partie des opérations courantes. Que vous remboursiez vos employés pour leurs déplacements professionnels ou que vous utilisiez votre propre véhicule comme actionnaire-employé, l'allocation du kilométrage 2026 influence directement vos dépenses, votre conformité fiscale et la gestion de votre paie.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) révise ce taux chaque année pour suivre l'évolution des coûts d'utilisation d'un véhicule, et il n'est pas fixé au hasard : le Règlement 7306 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) encadre ce que l'ARC considère comme une allocation raisonnable.

Bien l'appliquer selon votre statut n'a rien d'une formalité administrative : c'est ce qui vous permet d'éviter les avantages imposables et de rembourser vos employés équitablement. Vous trouverez ici le taux en vigueur pour 2026, son évolution de 2022 à 2025, ainsi que des exemples concrets et des règles pratiques pour les PME canadiennes.

Qu'est-ce que le taux kilométrique?

Le taux kilométrique 2026, aussi appelé allocation au kilomètre prescrite, est le montant libre d'impôt qu'une société peut verser à un employé pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles.

Pour demeurer non imposable selon l'article 6(1)b)(vii.1) de la LIR, l'allocation doit respecter trois conditions :

• être basée uniquement sur les kilomètres d'affaires réellement parcourus,
• utiliser un taux conforme aux taux prescrits par l'ARC pour 2026, en vertu de l'article 7306 du Règlement de l'impôt sur le revenu,
• ne pas être combinée à d'autres remboursements des mêmes dépenses, comme le carburant, l'assurance, les réparations ou la location.

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'ensemble de l'allocation devient un avantage imposable, pas seulement l'excédent.

Quel est le taux kilométrique 2026 en vigueur?

Pour l'allocation du kilométrage 2026, l'ARC fixe le taux maximal à 0,73 $/km sur les premiers 5 000 km d'affaires, puis 0,67 $/km au-delà. Un remboursement dans ces limites demeure libre d'impôt pour l'employé.

Au-delà de ces montants, l'excédent perd son statut non imposable et doit être ajouté au revenu. Cette limite n'est pas arbitraire : elle découle du Règlement 7306 de la LIR, qui détermine ce qui constitue un taux par kilomètre raisonnable selon l'article 18(1)r) pour la déductibilité, et selon l'article 6(1)b)(vii.1) pour le statut non imposable chez l'employé.

Quelle est l'évolution des taux de 2022 à 2025?

L'ARC révise ces montants chaque année pour suivre la hausse des coûts d'exploitation d'un véhicule, comme l'essence, l'entretien et l'assurance, et publie ses taux des allocations pour frais d'automobile dans une annexe mise à jour.

L'écart entre provinces et territoires reflète le coût de déplacement plus élevé dans le Nord, un écart qui s'est maintenu d'année en année.

Qui peut utiliser les taux d'allocation kilométrique de 2026?

Au Canada, tout le monde ne rembourse pas son kilométrage de la même façon. Les employés et les actionnaires-employés peuvent se fier au taux prescrit par l'ARC pour leurs déplacements d'affaires. Les travailleurs autonomes et les actionnaires non employés, eux, doivent calculer leurs dépenses réelles plutôt que d'utiliser ce taux.

Employés utilisant leur véhicule personnel

Un employé qui roule pour le compte de son employeur peut se faire rembourser au taux prescrit par l'ARC, sans que ce montant s'ajoute à son revenu imposable. Pour ça, l'allocation doit reposer uniquement sur les kilomètres d'affaires réels, respecter le taux en vigueur et être appuyée par un registre détaillé.

Quand le remboursement dépasse le taux prescrit, c'est l'excédent qui devient imposable et qui se retrouve sur le T4. À l'inverse, si l'employeur rembourse moins que ce à quoi l'employé a droit, ce dernier peut réclamer la différence, à condition d'obtenir le formulaire T2200 signé par son employeur, et de déclarer ses dépenses réelles sur le formulaire T777.

Travailleurs autonomes : la déduction automobile plutôt que l'allocation

Contrairement à l'employé, le travailleur autonome ne peut pas se contenter du taux prescrit par l'ARC pour calculer ses frais de véhicule. Il doit passer par la méthode des dépenses réelles, ce qui demande un peu plus de travail, mais reflète plus fidèlement ce que coûte réellement l'utilisation du véhicule :

• comptabiliser les kilomètres totaux et d'affaires,
• déterminer le pourcentage de l'utilisation d'affaires,
• déduire les coûts réels, comme l'essence, les assurances, les réparations, la location ou les intérêts, le stationnement et l'entretien.

Le taux d'amortissement de la DPA applicable dépend de la catégorie du véhicule, un détail qui fait vite la différence sur le montant déductible.

Propriétaires de sociétés incorporées (actionnaires)

Un actionnaire qui touche une allocation kilométrique n'est pas automatiquement traité comme un employé. Il ne peut se fier au taux prescrit que s'il agit vraiment à titre d'employé et que ses déplacements sont liés à ses fonctions. Le remboursement doit alors reposer uniquement sur les kilomètres d'affaires, appuyé par un registre complet et conforme aux taux prescrits.

Si le propriétaire n'est pas employé, deux scénarios sont possibles :

• le remboursement se transforme en avantage conféré à un actionnaire au sens du paragraphe 15(1) de la LIR, à déclarer sur un feuillet T4A plutôt que T4,
• ou, si c'est la société qui fournit et paie directement le véhicule, ce sont plutôt les règles propres aux avantages imposables d'une voiture de société qui s'appliquent.

Quand une allocation kilométrique devient-elle imposable?

Une allocation devient imposable lorsqu'elle ne respecte pas les critères de raisonnabilité prévus à l'article 6(1)b)(vii.1) de la LIR, même si tous les kilomètres réclamés sont par ailleurs parfaitement admissibles. Voici les cas les plus fréquents :

• elle est forfaitaire, un montant fixe versé chaque mois, par exemple 500 $ peu importe le kilométrage réel, est toujours imposable, même si le montant semble raisonnable,
• elle combine un forfait et un taux au kilomètre,
• elle dépasse largement les taux de l'ARC,
• aucun registre n'est tenu pour l'appuyer.

Lorsque l'allocation devient imposable, elle doit apparaître au T4 pour un employé, ou au T4A pour un actionnaire non employé, à titre d'avantage conféré à un actionnaire, et peut être assujettie aux cotisations.

Les règles sont-elles les mêmes au Québec?

Oui, dans l'ensemble. Pour les frais de déplacement 2026 au Québec, Revenu Québec applique essentiellement les mêmes critères que l'ARC, mais sous une appellation différente : l'allocation pour l'utilisation d'un véhicule à moteur.

Une allocation jugée imposable doit être inscrite au relevé 1 plutôt qu'au T4, ce qui peut augmenter les cotisations RRQ et RQAP. En cas de vérification, Revenu Québec peut aussi rejeter l'ensemble des dépenses de véhicule réclamées lorsqu'aucun registre kilométrique conforme ne peut être produit.

Quels déplacements sont admissibles au remboursement du kilométrage?

Pour qu'un kilomètre soit admissible, il doit être directement lié à votre emploi ou à votre entreprise, et non simplement se produire pendant vos heures de travail. Par exemple, un employé qui part de la maison directement chez un client fait un trajet admissible. S'il s'arrête faire l'épicerie en chemin, ce détour personnel ne l'est pas, même s'il survient dans la même sortie.

Cette distinction entre déplacements liés aux activités commerciales et dépenses personnelles s'inscrit dans la même logique que les dépenses d'entreprise admissibles autorisées par l'ARC.

Kilomètres admissibles

Tout déplacement fait dans le cadre direct de vos activités d'affaires compte, notamment pour :

• visiter un client, un fournisseur ou un partenaire,
• vous rendre d'un lieu de travail à un autre,
• participer à une rencontre hors site,
• livrer des documents, des marchandises ou du matériel,
• effectuer un dépôt ou une opération bancaire pour l'entreprise,
• acheter des fournitures nécessaires aux opérations.

Kilomètres non admissibles

À l'inverse, certains trajets restent personnels aux yeux de l'ARC, même s'ils touchent d'une manière ou d'une autre au travail :

• le trajet domicile-travail, toujours considéré personnel,
• un détour personnel pendant un déplacement d'affaires,
• un déplacement personnel la fin de semaine,
• un déplacement mixte qui n'est pas documenté,
• un achat de matériel effectué à partir du domicile, quand celui-ci n'est pas le lieu principal de travail.

Comment calculer le remboursement kilométrique au Canada?

Le remboursement kilométrique au Canada se calcule en multipliant le nombre de kilomètres d'affaires par le taux applicable pour l'année, rien de plus compliqué que ça :

kilomètres d'affaires × taux applicable = remboursement

Exemple concret

Un employé conduit 7 000 km pour son travail en Ontario.

• 5 000 km × 0,73 $ = 3 650 $
• 2 000 km × 0,67 $ = 1 340 $
• Remboursement total : 4 990 $

Si l'allocation respecte les règles, ce montant est non imposable.

Exemple pour travailleurs autonomes (méthode des dépenses réelles)

La logique change quand on passe à la méthode des dépenses réelles. Si vous parcourez 18 000 km à des fins professionnelles sur un total de 30 000 km et que vos dépenses annuelles liées à votre véhicule s'élèvent à 9 000 $ :

• Pourcentage d'utilisation professionnelle = 60 %
• Montant déductible = 5 400 $

Ce pourcentage d'utilisation professionnelle doit rester cohérent d'une année à l'autre. Un changement important, par exemple si vous commencez à travailler davantage de la maison, peut justifier de le recalculer plutôt que de reconduire automatiquement le même chiffre.

Quelles informations doit contenir votre registre de déplacements?

Pour que le remboursement du kilométrage demeure non imposable, un registre précis est obligatoire. Un registre conforme contient :

• la date,
• le point de départ et la destination,
• le motif du déplacement,
• les kilomètres parcourus,
• le relevé du compteur au début et à la fin.

Vous pouvez tenir un registre pour chaque trajet ou un registre annuel complet, selon ce qui convient le mieux à votre réalité. Après une année complète de suivi, l'ARC peut même autoriser un registre simplifié si vos habitudes de conduite restent stables, un vrai gain de temps une fois la première année passée.

Ce qui compte vraiment, c'est le moment où vous le remplissez. Un registre tenu au fur et à mesure protège bien mieux qu'un registre reconstitué de mémoire en fin d'année, difficile à défendre lors d'une vérification. C'est là que les applications comme MileIQ, Driversnote ou TripLog font une vraie différence : le suivi GPS automatique élimine ce risque, contrairement au registre papier, qui reste accepté mais qui demande plus de discipline.

Quelles sont les erreurs fréquentes des entreprises à éviter?

Les erreurs les plus coûteuses en matière de remboursement kilométrique reviennent souvent aux mêmes causes :

• utiliser le taux par kilomètre pour un travailleur autonome, alors que seule la méthode des dépenses réelles est permise,
• rembourser les trajets domicile-travail, toujours considérés personnels par l'ARC,
• verser une allocation forfaitaire plutôt qu'un montant basé sur les kilomètres réels, ce qui la rend imposable d'office,
• ne pas exiger de registre, ce qui rend l'allocation difficile à défendre en cas de vérification,
• mélanger kilomètres personnels et kilomètres d'affaires sans les distinguer clairement,
• laisser une politique interne devenir désuète, alors que les taux de l'ARC changent chaque année.

En cas d'erreur, l'entreprise peut aussi s'exposer à des pénalités, comme celles prévues pour les retards de production de la déclaration de revenus des sociétés.

Comment rester conforme avec le taux kilométrique 2026?

Rester conforme se résume à quatre réflexes : utiliser le bon taux selon votre statut, tenir un registre à jour, éviter les allocations forfaitaires, et réviser votre politique interne chaque année pour suivre les nouveaux taux de l'ARC.

Pour les sociétés incorporées, la distinction entre employé, actionnaire-employé et actionnaire non employé reste le point le plus souvent négligé, et celui qui coûte le plus cher en cas de vérification. Le choix entre le remboursement au kilomètre et la méthode des dépenses réelles dépend au final de votre statut et de vos objectifs fiscaux, pas d'une préférence personnelle.

Si vous souhaitez produire vos déclarations de revenus d'entreprise en toute conformité, nos experts en fiscalité corporative peuvent préparer vos déclarations de revenus des sociétés et s'assurer que le taux kilométrique applicable est correctement intégré à votre dossier.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne remplace pas un avis fiscal ou comptable. Nous vous recommandons de consulter un CPA pour des conseils adaptés à votre situation.

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