Le crédit d’impôt pour les contributions politiques de l’Ontario était un crédit d’impôt non remboursable qu’une société pouvait demander après avoir versé des contributions financières à :
- Un parti politique inscrit,
- Une association de circonscription,
- Un candidat inscrit dans la province de l’Ontario.
Ce dernier fut supprimé pour les sociétés depuis le 1er janvier 2017.
Notez toutefois que les sociétés ayant fait une contribution avant cette date et qui ont des crédits non réclamés peuvent encore le réclamer pendant 20 ans.
Si vous êtes une société ayant des crédits inutilisés pour le crédit d’impôt pour contributions politiques de l’Ontario, les experts fiscaux de chez T2inc vous expliquent comment effectuer la déclaration de revenus T2.
Comment faire une demande de crédit d’impôt pour contributions politique en Ontario ?
Pour réclamer les contributions en souffrance versées avant le 1er janvier 2017 aux partis politiques de l’Ontario, utilisez votre déclaration de revenus T2 et incluez les formulaires 525 et 5.
Le formulaire 525
Le formulaire 525 est le crédit d’impôt de l’Ontario pour contributions politiques. Ce dernier permet aux sociétés ayant contribué de déclarer tout crédit inutilisé qu’elles peuvent avoir. Pour calculer le solde de votre contribution à la fin de l’année d’imposition, utilisez la partie 1 pour déterminer votre contribution admissible, puis multipliez-la dans la partie 2 par le taux d’imposition de base.
Retenez qu’à compter d’octobre 2022, le taux d’imposition du revenu de base de l’Ontario est de 11,5 %.
Le formulaire 5
Utilisez le formulaire 5, qui est un formulaire supplémentaire de calcul d’impôt pour les sociétés. Afin de le remplir, vous devrez au préalable remplir le formulaire 525 pour trouver le montant que vous pouvez réclamer, puis ajouter ce montant à la ligne 415.
T2inc : votre expert en fiscalité des entreprises en Ontario
En tant que petite ou moyenne entreprise, la période des impôts est un moment décourageant. Sachez qu’il existe plusieurs déductions disponibles que vous pouvez réclamer, comme le crédit d’impôt pour contributions politiques de l’Ontario. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un crédit actif, vous pouvez toujours réclamer vos crédits inutilisés, jusqu’au 1er janvier 2037.
Si vous souhaitez réclamer des crédits non utilisés, faites appel aux comptables de T2inc spécialisés dans l’impôt sur les sociétés à Toronto. Contactez-nous dès à présent afin d’avoir l’esprit tranquille avec votre déclaration de revenus T2.
Frédéric Roy-Gobeil
CPA M.Fisc
Président de T2inc.ca et entrepreneur dans l’âme, j’ai créé de nombreuses start-ups comme Delve Labs et T2inc.ca. Ancien fiscaliste chez Ernst & Young, je suis aussi membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés CPA et diplômé d’une maitrise en fiscalité à l’université de Sherbrooke. Passionné par le monde entrepreneurial et par le mindset de croissance, je suis auteur de nombreux articles et contenus vidéos sur l’industrie et le monde des affaires, tout comme sur la comptabilité, la fiscalité, les états financiers et l’indépendance financière.
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