06.07.2022
Impôts de sociétés
En vedette

La fiscalité des entreprises au Québec comporte de nombreux cas particuliers, la rendant souvent complexe à comprendre. En fonction du statut de votre entreprise (société de personnes, société par actions, etc.) et du secteur d’activité (manufacture, exploitation minière, télécommunications, exploitation de réseaux d’énergie électrique, etc.), vous pourriez faire face à des taux et des montants différents.

Pourtant, malgré ces disparités, il reste des concepts centraux de la fiscalité des entreprises à connaître. Pour vous aider à y voir plus clair et à anticiper les évolutions constantes du régime fiscal des sociétés du Québec, les experts en fiscalité de T2Inc.ca vous expliquent 5 concepts indispensables à comprendre.

1. Le taux général d’imposition des entreprises québécoises

Quand on entend fiscalité des entreprises au Québec, on pense souvent au montant total que l’entreprise va devoir verser au gouvernement. Ce montant est calculé selon un taux général d’imposition spécialement dédié aux PME. Il se rapporte uniquement aux bénéfices de la société.

Ce taux général n’est pas toujours facile à déterminer, car les entreprises du Québec sont soumises à la fois à la taxe fédérale et à la taxe provinciale. C’est la raison pour laquelle il est recommandé de faire appel aux services d’un fiscaliste d’entreprise pour vous accompagner dans la déclaration d’impôts de votre société.

Le taux d’imposition fédéral

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises, une société doit payer à l’Agence du Revenu du Canada (ARC) un impôt sur les revenus qu’elle a générés au cours de l’exercice fiscal. Sur l’ensemble du territoire, le taux d’imposition de base des entreprises est de 38 %. Il passe ensuite à 28 % après l’abattement d’impôt fédéral et à 15 % après la réduction d’impôt général au Québec.

En plus de cela, si vous êtes considéré comme une PME, il existe une déduction pour petite entreprise (DPE) faisant passer ce même taux à 10,5 %. Cela dépendra du revenu et du secteur d’activité dans lequel évolue la société.

Le formulaire à remplir et compléter pour déclarer les revenus d’une entreprise au niveau fédéral est le formulaire T2.

Le taux d’imposition provincial

En plus de l’impôt fédéral, chaque entreprise canadienne doit effectuer la déclaration de ses revenus au niveau provincial. Au Québec, il faut remplir et transmettre les formulaires à Revenu Québec, organisme responsable de l’application des lois et règlements concernant l’impôt.

Le taux général d’imposition moyen des PME au niveau provincial se situe autour des 8 %. Ce taux d’imposition varie en fonction des revenus annuels de l’entreprise, son domaine d’activité, ou encore le nombre d’employés qu’elle embauche. Définir avec précision le taux d’imposition auquel est soumise votre entreprise est une étape déterminante pour optimiser le montant à payer à Revenu Québec.

Le formulaire à remplir et compléter pour déclarer les revenus d’une entreprise au Québec est le formulaire CO-17.

2. La déduction pour petites entreprises

Toute société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut bénéficier d’une déduction pour petites entreprises (DPE) applicable à son taux général d’imposition pour son exercice fiscal. Particulièrement avantageuse pour les PME qui y sont éligibles, la DPE s’applique directement sur la première tranche du revenu.

Pour connaître la déduction accordée à votre entreprise, vous devez multiplier le taux de la DPE par le montant le plus bas entre :

Le revenu imposable tenant compte du crédit d’impôt étranger,
Le revenu issu d’une société admissible exploitée au Canada,
Le plafond des affaires.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit répondre à certains critères d’admissibilité :

Être une entreprise privée sous contrôle canadien,
Le nombre d’heures rémunérées de ses employés est supérieur ou égal à 5 500,
La proportion des activités de l’entreprise des secteurs primaires et manufacturiers est supérieure ou égale à 50 %.

3. Les pénalités de retard

Les formulaires T2 et CO-17 sont à compléter avant une date définie par les autorités fédérales et provinciales. Nous vous recommandons de vous renseigner chaque année pour connaître les dates limites de dépôts des dossiers.

En effet, les conséquences d’un retard dû à un délai de paiement ou à une déclaration d’impôt non effectuée peuvent être inconfortables, voire très graves pour une entreprise.

Tout retard entraîne des pénalités et les intérêts sont parfois lourds à supporter. Ainsi, les pénalités vont s’appliquer à la fois sur l’impôt provincial et sur l’impôt fédéral.

La pénalité de retard est fixée à 5 % du montant des impôts à payer à la province et au Canada. Tandis que l’oubli ou le délai de paiement entraîne automatiquement la perte de tous les avantages fiscaux auxquels avait droit la société. Il est donc crucial de faire sa déclaration et de payer ses impôts dans les délais.

4. Fiscalité des sociétés : quand faire votre déclaration ?

Mais alors, pour éviter d’être pénalisé en cas de retard ou défaut de paiement, quand faut-il faire votre déclaration d’impôts sur les entreprises ? Contrairement à l’impôt pour les particuliers, les entreprises doivent effectuer leur déclaration dans les dix mois précédant la fin de l’année fiscale. Le paiement, quant à lui, doit être effectué deux mois avant la fin de l’année fiscale.

Pour cela, elles peuvent remplir les formulaires T2 et CO-17 directement en ligne, par Internet, ou les faire parvenir par courrier.

5. Les documents fiscaux à conserver

Afin de satisfaire aux exigences gouvernementales et provinciales, il est important d’archiver et de conserver vos documents fiscaux et comptables. Les délais de conservation varient en fonction du type de documents. Certains sont à conserver pour une durée de 6 ans (factures, registre, relevés de revenus, etc.), d’autres nécessitent un archivage indéterminé (actes notariés, procès-verbaux, transferts d’actions, etc.).

Parfois, l’Agence de Revenu du Canada ou Revenu Québec vont demander expressément de conserver tel ou tel registre. Rassurez-vous, dans ce cas-là, un agent vous contacte par courrier recommandé pour vous en informer.

Les registres ainsi que les pièces justificatives précisant les bénéfices et les sommes qu’une entreprise a payées doivent être soigneusement conservés sous forme numérique ou consignés dans des livres ou documents internes.

Des règles simples pour comprendre la fiscalité des sociétés au Québec

Pour tout entrepreneur, il est nécessaire de connaître les règles de base concernant la fiscalité des sociétés au Québec afin de pouvoir anticiper les dépenses annuelles et ne jamais se retrouver en situation délicate vis-à-vis de l’administration. Cela permet aussi de savoir si votre société est éligible à des déductions d’impôts, et ainsi d’optimiser son taux d’imposition.

Que vous ayez besoin d’un conseil fiscal, d’un accompagnement particulier ou d’un comptable d’entreprise, nos équipes sont disponibles pour vous répondre. N’hésitez pas à nous contacter afin que nous échangions sur votre entreprise et ses règles d’imposition.

Frédéric Roy-Gobeil

CPA, CGA, M.Fisc

Président de T2inc.ca et entrepreneur dans l’âme, j’ai créé de nombreuses start-ups comme Delve Labs et T2inc.ca. Ancien fiscaliste chez Ernst & Young, je suis aussi membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés CPA et diplômé d’une maitrise en fiscalité à l’université de Sherbrooke. Passionné par le monde entrepreneurial et par le mindset de croissance, je suis auteur de nombreux articles et contenus vidéos sur l’industrie et le monde des affaires, tout comme sur la comptabilité, la fiscalité, les états financiers et l’indépendance financière.