Guide d’imposition des sociétés au Québec

Face à la complexité de la fiscalité des entreprises au Québec, vous vous demandez peut-être comment naviguer efficacement à travers les taux d’imposition, identifier les revenus imposables et éviter les erreurs courantes. 

Ce guide est là pour vous apporter des réponses claires et vous aider à comprendre les enjeux fiscaux essentiels pour votre entreprise. Prêt à démystifier l’imposition de votre société au Québec?

Les obligations de déclaration

Naviguer dans le paysage fiscal québécois nécessite une compréhension approfondie des obligations imposées aux entreprises. Que vous soyez une start-up en phase de démarrage ou une entreprise établie, respecter les exigences fédérales et provinciales est crucial pour le succès et la conformité de votre entreprise. 

Voici un aperçu des principales responsabilités fiscales auxquelles les entreprises québécoises doivent faire face, depuis l'enregistrement initial jusqu'au paiement final des impôts.

Enregistrer l’entreprise auprès de Revenu Québec 

Chaque entreprise désirant mener des activités commerciales au Québec est tenue de s'enregistrer auprès du Registre des entreprises. Cette obligation s'applique à diverses formes juridiques, incluant les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif, ainsi que les fiducies menant des activités commerciales. 

Pour les entités constituées au Québec, l'enregistrement se fait automatiquement suite au dépôt de leurs statuts. Bien que des frais d'enregistrement soient normalement exigés, certaines exceptions existent, notamment pour les entreprises basées en Ontario, qui peuvent être exemptées de ces frais​.

Produire sa déclaration des revenus

Après l'immatriculation, les entreprises doivent déclarer leurs revenus à Revenu Québec et à l'Agence du revenu du Canada en s’assurant d’inclure toutes les informations requises pour le calcul des taxes et des impôts dus. Cette déclaration inclut les revenus d'entreprise, les gains en capital, et d'autres types de revenus. 

Le choix de la forme juridique de l'entreprise  influence ses obligations fiscales, particulièrement en matière d'impôt des sociétés et de retenues à la source​​.

Collecter les taxes de vente (TPS et TVQ)

Au Québec, les sociétés générant des revenus supérieurs à 30 000 $ sont tenues de s'enregistrer pour la TPS/TVQ. Cet enregistrement est essentiel pour la gestion adéquate de la perception et du paiement de ces taxes sur les transactions réalisées. 

Pour simplifier ces démarches et la prise en charge des responsabilités fiscales associées, des plateformes en ligne sont mises à disposition​​.

Les retenues à la source

Les entreprises sont également responsables des retenues à la source, notamment pour les employés (impôt sur le revenu, cotisations à l'assurance-emploi, au régime de pensions du Canada/Québec). L'inscription aux fichiers concernés doit être effectuée pour pouvoir effectuer ces retenues légalement​​.

Effectuer le paiement des impôts et de la taxe de vente

Enfin, le paiement des impôts est une étape cruciale de l’exercice financier d'une entreprise. Cela inclut l'impôt sur les sociétés, les taxes de vente collectées (TPS/TVQ), et les retenues à la source opérées sur les salaires des employés. 

Le respect des échéances de paiement est essentiel pour éviter les pénalités et les intérêts de retard​. Pour éviter tout risque de retard et toute pénalité, T2inc.ca est le partenaire parfait pour vos impôts d’entreprise au Canada. Nous nous sommes spécialisés dans la production des déclarations de revenu de société pour aider les entrepreneurs à remplir leurs obligations fiscales et pour les faire sauver de l’impôt.

Le taux d’imposition des sociétés

Au Québec, l'imposition des sociétés s'effectue selon un système combinant les taux fédéral et provincial, garantissant un cadre fiscal intégré. Contrairement aux taux prévus dans la table d’imposition progressive des particuliers, les taux d'imposition des entreprises au Canada sont généralement fixes et ne varient pas en fonction du revenu imposable. Ce dispositif vise à soutenir l'essor économique des entreprises en proposant une fiscalité stable et prévisible.

• Le taux d'imposition des sociétés au Québec est structuré comme suit :
• Le taux fédéral de base sur le revenu des sociétés est de 15 %.
• Le taux provincial du Québec pour les entreprises est de 11,5 %, indépendamment du revenu.

Ainsi, le taux d'imposition combiné pour les entreprises au Québec est de 26,5 %, applicable sur le revenu imposable. Ce taux est uniforme et ne s'ajuste pas en fonction des paliers de revenu, contrairement à l'imposition des particuliers.

Il est essentiel de souligner que les petites entreprises éligibles bénéficient de taux d'imposition réduits, destinés à stimuler leur développement. Ce taux préférentiel, tant au niveau fédéral que provincial, est significativement plus bas pour ces PME, sous réserve de leur revenu imposable et de critères spécifiques d'éligibilité.

Taux inférieur pour les premiers 500 000 $ de revenu imposable

Pour les sociétés incorporées au Québec, un taux d'imposition réduit est appliqué sur les premiers 500 000 $ de revenu imposable, s'établissant à environ 20,5 %. 

Ce dispositif fiscal, connu sous le nom de déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) au fédéral et de déduction pour petites entreprises (DPE) au Québec, est conçu pour favoriser le développement des petites entreprises. En offrant ce taux avantageux, l'objectif est d'encourager l'expansion et la prospérité des PME sur le territoire québécois.

Taux supérieur pour les revenus imposables de plus de 500 000 $

Au-delà du seuil de 500 000 $ de revenu imposable, les entreprises incorporées sont soumises à un taux d’imposition différent. Les revenus imposables supérieurs à ce montant sont imposés à un taux combiné de 26,5 %. Cette progression vise à établir une différenciation entre les petites entreprises et les grandes entreprises.

Vous souhaitez en savoir plus sur les taux d’imposition? Consulter notre article “comment calculer son taux d’imposition au Québec” pour obtenir des informations à jour.

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Les différents types de revenus des sociétés

Au Québec, le taux d'imposition applicable dépend des différents types de revenus d'entreprise déclarés pour le dernier exercice financier. Comprendre la nature spécifique de ces revenus est crucial pour déterminer précisément le taux d'imposition.

Les revenus issus d’une entreprise exploitée activement

Dans la majorité des cas, les revenus issus d’une entreprise exploitée activement proviennent d’une source commerciale. La compagnie doit alors appliquer un taux d’imposition d’environ 20,5 % sur son revenu imposable. Cela comprend autant le fédéral (9 %) que le provincial (11,5 % au QC).

Les revenus de dividendes

L’impôt en main remboursable au titre de dividende (IMRTD), le remboursement au titre de dividende (RTD) et l’impôt de la partie IV sont des mécanismes fiscaux appliqués aux sociétés par actions (SPA) pour maintenir le principe d’intégration fiscale. 

Voici comment fonctionnent ces mécanismes :

1. Les SPA qui gagnent des revenus de placement paient un taux d’imposition élevé de 50 %. Ce taux inclut une partie remboursable de 30,67 % remboursée ultérieurement.
2. Si une SPA reçoit des dividendes d’une société non rattachée, elle paiera un impôt de la partie IV de 33,33 % du dividende, ajouté au compte IMRTD.
3. Si une SPA reçoit des dividendes d’une société rattachée, elle devra payer un impôt équivalent à sa part du RTD reçu par la société payante, qui sera également ajouté au compte IMRTD.
4. Lorsqu’une SPA verse des dividendes imposables, elle a droit à un RTD équivalent à 1 $ pour chaque 3 $ de dividendes versés, jusqu’à concurrence du compte IMRTD.

En résumé, ces mécanismes visent à limiter l’utilisation des SPA pour générer des revenus de placement et des dividendes. L’IMRTD peut être considéré comme un prêt sans intérêt au gouvernement fédéral, remboursé lorsque la SPA verse des dividendes imposables.

Les revenus issus des placements

Les revenus issus des placements regroupent l’ensemble des intérêts auxquels s’ajoute la partie imposable des gains en capital, les loyers, les redevances et tous les autres revenus de biens.

En 2023, l’imposition des revenus issus des placements s’élevait à environ 38 % pour le fédéral, auquel s’ajoute 11,5 % au provincial. Pour le Québec, cela revient donc à une imposition d’approximativement 50 %.

Les revenus de gains en capital

Les revenus de gain en capital sont comparables aux revenus issus de placement, mais ils ont une particularité. Lorsqu’une entreprise réalise des gains en capital, cela augmente son compte de capital. Ce compte est un solde cumulatif qui permet de verser des dividendes en capital, lesquels sont libres d’impôts. 

C’est une autre solution pour une entreprise afin de diminuer ses impôts.

Les crédits d’impôt et les déductions au Québec

Au Québec, les entreprises peuvent tirer parti d'une gamme étendue de crédits d'impôt et de déductions destinés à alléger leur fardeau fiscal. En exploitant ces avantages fiscaux, les entreprises ne se contentent pas de réduire leurs impôts, elles peuvent aussi réaffecter les fonds économisés vers des initiatives clés pour leur croissance. 

Voici quelques exemples de crédits et déductions possibles selon l’admissibilité de votre entreprise. Nous vous invitons à vous renseigner davantage sur ces crédits et déductions auprès d’un professionnel.

Crédits d'impôts remboursables

Les crédits d'impôt remboursables peuvent réduire le montant de l'impôt dû et, dans les cas où le montant du crédit excède l'impôt payable, donner lieu à un remboursement.

Voici quelques exemples de crédits d’impôt remboursables  : 

• Crédit d'impôt pour la recherche et le développement (RS&DE) : ce crédit d’impôt est une initiative fiscale conçue pour encourager les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs à mener des activités de recherche et de développement (R&D) au Canada.
• Crédit d'impôt pour l'investissement et l’innovation (CII) : ce crédit d’impôt vise à stimuler l'investissement productif des entreprises en réduisant le coût net d'acquisition de biens admissibles. Ce crédit soutient l'innovation, l'efficacité opérationnelle et la compétitivité sur le marché.
• Crédit d'impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience : ce crédit favorise le maintien en emploi des travailleurs d'expérience est une mesure fiscale mise en place dans certaines juridictions, notamment au Québec, pour inciter les employeurs à continuer d'employer ou à embaucher des travailleurs plus âgés. Cette initiative vise à reconnaître la valeur de l'expérience de travail accumulée par les employés plus âgés et à promouvoir leur participation continue sur le marché du travail. 

Crédits d'impôts non remboursables

Un crédit d'impôt non remboursable permet de diminuer l'impôt que vous êtes tenu de verser. À la différence des crédits d'impôt remboursables, celui-ci ne permet pas de recevoir un remboursement si le montant du crédit excède l'impôt dû. 

Voici des exemples de tels crédits pour les entreprises situées au Québec :

• Le Crédit d'impôt pour dividendes : ce crédit est une mesure fiscale conçue pour atténuer la double imposition des revenus distribués sous forme de dividendes par les sociétés à leurs actionnaires. Lorsqu'une entreprise réalise un bénéfice, elle paie de l'impôt sur ce bénéfice. Si l'entreprise décide ensuite de distribuer une partie de ce bénéfice après impôt à ses actionnaires sous forme de dividendes, ces derniers doivent également inclure ces dividendes dans leur revenu imposable personnel. Le crédit d'impôt pour dividendes vise à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers pour tenir compte de l'impôt déjà payé au niveau de la société.
• Crédit d'impôt pour l'achat de véhicules électriques : ce crédit est une initiative mise en place par le gouvernement du Québec pour encourager les entreprises à opter pour des véhicules moins polluants et soutenir la transition vers une mobilité durable. Ce crédit d'impôt vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en favorisant l'acquisition de véhicules électriques (VE) ou hybrides rechargeables neufs.

Déductions fiscales

• Déductions pour amortissement (DPA) : les entreprises peuvent déduire la dépréciation de leurs biens tels que les bâtiments, les équipements et les véhicules à travers la déduction pour amortissement (DPA). Cela permet de répartir le coût d'un bien sur sa durée de vie utile, réduisant ainsi le revenu imposable.
• Déductions pour formation des employés : les coûts associés à la formation des employés peuvent souvent être déduits, ce qui peut inciter les entreprises à investir dans le développement des compétences de leur main-d'œuvre.
• Déduction sur le nombre d'heures rémunérées des employés (critère associé à la DPE) : les entreprises ayant un total d'heures rémunérées pour leurs employés égal ou supérieur à 5 500 heures durant l’année d’imposition peuvent prétendre au taux le plus élevé de la DPE. Cette mesure vise à encourager les entreprises à maintenir ou augmenter leur niveau d'emploi pour bénéficier d'un taux réduit d'imposition.
• Déductions pour contributions à un REER : bien que cette déduction s'applique principalement aux individus, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes peuvent déduire leurs contributions à un REER, ce qui peut être particulièrement avantageux pour les propriétaires d'entreprise individuelle.

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Comment préparer sa déclaration de revenus de société au Québec

La préparation de la déclaration de revenus d'une société au Québec nécessite une approche méthodique et rigoureuse pour assurer la conformité fiscale et optimiser la situation fiscale de l'entreprise. 

Cette préparation commence dès les premiers jours de votre année d’imposition en vous assurant de reporter et documenter correctement l’ensemble des transactions. Le but étant de simplifier la collecte et l’examen des données à l’approche de la période d’imposition.

Collecte des documents financiers : rassemblez minutieusement tous les documents nécessaires, tels que les états financiers annuels, les relevés bancaires, les reçus des dépenses engagées durant l'exercice et les documents relatifs aux transactions importantes. 

Cette étape fondamentale constitue la base de votre déclaration de revenus.

Examen détaillé des opérations : passez en revue tous les revenus perçus et les dépenses engagées. Assurez-vous que chaque poste de dépense est bien admissible et que tous les revenus sont correctement déclarés. 

Cela comprend l'analyse des crédits d'impôt éventuels et la vérification de leur applicabilité à votre situation.

Quels sont les documents nécessaires?

• États financiers : bilan, compte de résultat et état des flux de trésorerie.
• Relevés bancaires : pour justifier les mouvements de fonds.
• Reçus de dépenses : pour prouver les dépenses admissibles.
• Documentation sur les crédits d'impôt : preuves de paiement et justificatifs nécessaires pour réclamer les crédits d'impôt.

Quelles sont les erreurs à éviter?

• Omission de Revenus : Veillez à déclarer tous les revenus perçus pour éviter les redressements fiscaux.
• Déduction de Dépenses Non Admissibles : Seules les dépenses directement liées à l'activité de l'entreprise peuvent être déduites.
• Calcul Incorrect des Crédits d'Impôt : Assurez-vous de comprendre les critères d'éligibilité des divers crédits d'impôt pour les appliquer correctement.

Quand doit-on soumettre sa déclaration de revenus de société

La date limite de soumission de la déclaration de revenus pour une société au Québec est fixée à six mois après la fin de l’exercice fiscal. Cette date est définie lors de l’incorporation de votre entreprise.

Il est donc important de connaître cette date pour respecter cette échéance et éviter l’envoi d’un avis de cotisation arbitraire. Si vous ne répondez pas à cette échéance ou aux rappels, vous pouvez vous exposer à d’importantes pénalités.

Comment soumettre sa déclaration?

Les entreprises peuvent soumettre leur déclaration de revenus en ligne via les services électroniques de l'Agence du Revenu du Canada et de Revenu Québec. Alternativement, il est possible d'envoyer les déclarations par courrier grâce aux formulaires officiels prévus à cet effet et en les adressant aux bureaux compétents.

En confiant la production de vos impôts d’entreprise à T2inc.ca, nous nous chargeons de soumettre votre déclaration de revenu de société aux autorités fiscales concernées. De cette manière, vous êtes assurés de ne pas recevoir d’avis de cotisation arbitraire.

Paiement de l’impôt sur le revenu

Bien que la déclaration de revenus doive être soumise dans les six mois suivant la fin de l'exercice fiscal, le paiement de l'impôt dû doit souvent être effectué avant cette échéance. Pour les sociétés, le paiement final de l'impôt sur le revenu est généralement dû dans les deux mois suivant la fin de l'exercice fiscal, faute de quoi, vous pouvez vous exposer à des pénalités de retard. 

Les sociétés qui répondent à la définition de « société privée sous contrôle canadien » (SPCC) bénéficient d'un délai prolongé de trois mois, à condition que l'ensemble de leurs revenus imposables soient actifs et proviennent de sources canadiennes.

Paiements Intermédiaires

Les sociétés doivent également être attentives aux obligations de versements provisionnels mensuels ou trimestriels. Ces paiements sont établis sur l'impôt à payer pour l'année en cours ou l'année précédente et doivent être effectués pour éviter des intérêts et des pénalités pour retard de paiement.

Notre guide de l'imposition de société au Québec : faites confiance à T2inc.ca

Naviguer dans l’univers fiscal québécois peut s’avérer complexe, reflétant la richesse des mesures, des taux d’imposition variés et des incitatifs spécifiques à la province. Cette complexité souligne l’importance d’une bonne compréhension et d’une gestion fiscale avisée pour les entreprises opérant au Québec. 

Avec T2inc.ca, profitez d’une solution pour la production de vos déclarations d’impôt de société en ligne. Notre expertise en fiscalité vous permet d’obtenir les meilleurs conseils et la meilleure assistance pour que votre entreprise bénéficie de toutes les déductions et les crédits disponibles, tout en respectant ses obligations fiscales.

Contactez notre équipe pour votre déclaration T2 ou votre déclaration CO-17. Note: même si votre compagnie est inactive, vous devez remplir votre déclaration à zéro pour chaque année d'imposition.