Guide d’imposition des sociétés au Québec

L’imposition d’une société au Québec s’avère être un processus complexe et laborieux. Nous nous portons volontaires pour démystifier quelques notions essentielles.

Premièrement, il existe différentes sources de revenus et celles-ci sont imposées de manière distincte. Voici quelques-unes des principales sources de revenus :

  • Revenu d’entreprise exploitée activement
  • Revenu de dividendes
  • Revenu de location
  • Revenu de gains en capital
  • Revenu de placements (intérêt, redevance, etc.)

 

Prenons l’exemple suivant :

Un résident fiscal canadien actionnaire à 100 % d’une société par actions incorporée au Québec.

Sa société se qualifie de société privée sous contrôle canadien (SPCC) et n’est pas considérée comme une grande société. Cette personne offre des services de consultations informatiques à domicile pour les gens de son quartier et fait la conception de sites Internet. L’entreprise compte plus d’une centaine de clients, possède son site Internet et publie dans le journal local pour se trouver des clients.

Revenu d’entreprise exploitée activement :

La société devra payer sur son revenu imposable (profit = revenus moins dépenses) un taux d’imposition d’environ 19 %, fédéral et provincial combinés. Dans des termes plus simples, cela signifie le profit sur ces ventes après dépenses. Il est à noter que ce taux s’applique seulement sur les premiers 500 000 $ de revenu imposable. Les revenus imposables supérieurs à 500 000 $ sont imposés à un taux d’environ 27 %.

Les revenus de placements

Les gains en capital imposables, les revenus d’intérêts, loyer et redevances sont imposables à environ 47 %. Il existe cependant un mécanisme afin de diminuer ce taux d’imposition lorsque des dividendes imposables sont versés. Ces mécanismes constituent le compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) et le remboursement au titre de dividendes (RTD). Nous ne traiterons pas de ces concepts étant donné leur complexité. Vous pouvez consulter cet article pour avoir une idée des notions de IMRTD et RTD :

http://www.conseiller.ca/files/2013/09/09_pme1013.pdf

 

Les revenus de dividendes

Les revenus de dividendes, étant difficiles à comprendre également, seront abordés dans un autre article. Cependant, pour vous donner une idée, les dividendes sont assujettis à l’impôt de la partie IV qui comporte un taux d’environ 33,33 %. Ces montants de l’impôt de la partie IV entrent aussi dans les concepts d’IMRTD et RTD, mais sont un peu plus compliqués pour les dividendes, dépendant de qui a versé le dividende (société rattachée ou pas).

 

Voici deux liens pour trouver plus de détails sur les taux d’imposition :

https://www.cqff.com/tapis_de_souris/tapis2015.htm

https://www.cqff.com/tableaux_utiles/tab_impot_corporatif2015.pdf

 

Le fameux taux de 19 % d’imposition d’une société au Québec

En effet, la fiscalité du Québec permet à la PME incorporée de payer environ 19 % sur son revenu imposable (profit fiscal) sur le revenu d’entreprise exploitée activement.

Premier réflexe pour certains d’entre nous un peu plus « rusés » : Penser payer environ 35 %-48 % d’impôt personnel avec le revenu d’emploi au travail, et créer une compagnie pour disposer des revenus immobiliers et/ou revenus de placements. Ou tout simplement, demander à l’employeur de ne plus le payer en tant qu’employé, mais plutôt en tant que sous-traitant incorporé.

Ce n’est pas aussi simple malheureusement. Nous devons d’abord nous poser la question suivante : « Qu’est-ce que le revenu d’entreprise exploitée activement? »

La Loi de l’impôt sur le revenu définit « l’entreprise exploitée activement » comme toute entreprise exploitée par un contribuable résidant au Canada autre qu’une entreprise de placement déterminée (EDD) ou une entreprise de prestation de services personnels (EPSP).

Les définitions des termes « EDD » et « EPSP » viennent empêcher les contribuables d’éviter l’impôt personnel en s’incorporant à une société par actions pour leur revenu de placements, revenu de location ou revenu d’emploi.